Le divorce : la prestation compensatoire 

Le Cabinet vous explique :

La pension alimentaire, comme son nom l’indique, résulte d’une obligation alimentaire que les époux se doivent durant le mariage.
On parle au contraire de prestation compensatoire quand le divorce est prononcé.
Si le divorce entraîne une disparité de revenu, de patrimoine, il faut compenser (d’où le vocable compensatoire), par une prestation (d’où le vocable prestation) ces disparités.
Il faut savoir qu’il n’y a pas de barème de fixation de prestation compensatoire dans la Loi, qu’elle est laissée à
l’appréciation du Juge aux affaires familiales.

Les critères pour fixer la prestation :

Le Juge aux affaires familiales doit donc s’attacher à un certain nombre de critères.
Le principal étant la disparité des revenus, il est également examiné au titre des critère de la prestation compensatoire :

• La durée du mariage.
• Le temps consacré à l’éducation des enfants ou à la carrière de son mari/femme au détriment de sa propre carrière.
• L’état de santé respectif des époux, également les droits à la retraite qu’ils vont pouvoir ouvrir.

La question de la prestation compensatoire doit être examinée avec précision dans l’hypothèse d’un divorce.
Le Juge fixe en principe la prestation en capital, la prestation compensatoire peut-être également réglée de façon échelonnée sur 8 ans ou même peut-être versée par rente viagère dans certaines hypothèses.
Quoiqu’il en soit, la question doit être étudiée sérieusement.

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