Mon locataire ne paie plus le loyer : que faire ? 

Faire un point sur la situation 

Réagir rapidement et entamer les premières démarches 

Dès les premiers impayés il faut réagir sans attendre que la situation s’aggrave. Voici les premières étapes à faire dès les premiers signes : 

• Contactez votre locataire pour faire un point sur la situation ( oubli, difficulté financière…)
• Envoyez une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Informer l’assurance loyers impayés du locataire de la situation s’il en bénéficie d’une. 

Un avocat expert en droit immobilier vous explique 

Les procédure à entamer :  

Délivrer un commandement de payer : 
Si la dette persiste, il est nécessaire de délivrer au locataire un commandement de payer, lui donnant deux mois pour régulariser ses dettes et la situation. 

C’est un document obligatoire à faire avant tout début de procédure judiciaire. 

Saisir le tribunal judiciaire :
  Votre locataire ne paie toujours pas après avoir délivré le commandement ? Il faut alors saisir le tribunal judiciaire du lieu du logement que vous possédez. 

Un juge prendra en charge votre situation et examinera les impayés, la bonne foi du locataire et les conditions de vie du locataire et propriétaire.Après une analyse de la situation, le juge pourra prendre des décisions comme résilier le bail ou bien encore accorder des délais de paiement supplémentaires, dans certains cas, cela peut être un délai jusqu’à 3 ans. 

L’expulsion par voie légale : 
Si le juge décide d’une expulsion, un commandement de quitter le logement est délivré par un commissaire de justice. Lors de cette procédure, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour quitter le logement de lui-même. Il n’a pas quitté le logement après le délai légale ? Un huissier de justice peut se déplacer pour les expulser du logement mais il peut aussi faire appel aux forces de l’ordre si la situation semble compliquée à gérer. 

Attention ! Il est interdit d’expulser soi-même votre locataire : changer la serrure, couper l'électricité… n’est pas la bonne chose à faire. Entourez vous de professionnels formés pour vous accompagner.

Vous rencontrez des problèmes avec votre locataire ? 

Contactez notre cabinet d’avocats , spécialisé dans le droit immobilier. Nous vous accompagnons dans vos démarches les plus difficiles.