Le travail dissimulé

Comment le faire reconnaître ?  Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Nos avocats en droit du travail vous explique

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié dans les cas suivants :

• Soit l’employeur n’a pas établi la déclaration préalable à l’embauche
• Soit l’employeur n’a pas remis les bulletins de salaire
• Soit le nombre d’heures de travail indiqué sur le bulletin de salaire n’est pas celui réellement accompli
• Soit l’employeur n’a pas réglé les cotisations sociales 

Dans chacun de ces cas, le Juge recherche s’il y avait la volonté intentionnelle de l’employeur de se soustraire à ses obligations

Nos avocats ont pu obtenir, à Dieppe et au Havre, la condamnation d’un groupe de la grande distribution, spécialisé dans les solderies, à des dommages et intérêts pour travail dissimulé. 

Ces décisions ont été confirmées par la Cour d’Appel de Rouen. Ce groupe imposait aux salariés, le statut de co-gérant, pour se soustraire à ses obligations légales alors qu’il les traitait comme des salariés (directives, contrôle, etc ).

L’expertise de notre cabinet : la condamnation d’un groupe de grande distribution

 Nos avocats ont pu également faire reconnaître le travail dissimulé devant le conseil de prud'himmes du Havre, dans le cas où des salariés n’avaient pas été déclarés et alors qu’il s’agissait de pratiques courantes dans l’entreprise Ces décisions ont été confirmées par la cour d'appel de Rouen.Nos avocats qui pratiquent le droit du travail peuvent vous conseiller et saisir le conseil des prud'hommes  pour voir reconnaître le travail dissimulé et obtenir des dommages et intérêts.